Objet et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité mise à disposition sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne se substitue pas à la Politique de confidentialité. En cas de différence entre ces 2 documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable aux droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences prévues par le droit applicable.
Traitements concernés
La présente déclaration s’applique aux traitements de données personnelles relevant du RGPD, notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle couvre également les traitements effectués en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils portent sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
Son champ d’application comprend les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations personnelles contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Responsabilité du traitement et engagement de gavreniq
La protection des données personnelles constitue une exigence prise en compte dans l’organisation des traitements relevant de la présente déclaration.
gavreniq s’engage à gérer les données personnelles de manière responsable, à fournir aux utilisateurs des informations claires et transparentes concernant les traitements effectués et à préserver leur maîtrise sur leurs données dans les conditions prévues par le RGPD.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger la confidentialité et la sécurité des informations traitées.
Lorsque cela est pertinent, l’organisation des traitements tient également compte des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Principes encadrant l’utilisation des données
Tout traitement de données personnelles doit être réalisé de manière licite, loyale et transparente.
Les informations sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La collecte est limitée aux données nécessaires à la réalisation de ces finalités.
Les données traitées doivent être exactes et leur durée de conservation est déterminée en fonction des objectifs poursuivis.
Leur traitement doit également préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité.
Droits reconnus aux personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée bénéficie d’un droit à l’information et d’un droit d’accès aux données personnelles qui la concernent.
Elle peut également exercer son droit de rectification ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à l’opposition et à la portabilité des données.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait n’affecte pas la licéité des opérations effectuées sur la base du consentement avant son retrait.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter gavreniq au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou utiliser les coordonnées figurant sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsqu’un utilisateur est âgé de moins de 15 ans, l’autorisation de son représentant légal peut être nécessaire dans les situations où la législation applicable l’exige.
Intervention des partenaires et prestataires
Les partenaires et prestataires participant au traitement de données personnelles doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Sont notamment concernés les prestataires intervenant dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques.
Les obligations applicables à ces intervenants comprennent notamment, lorsque cela correspond à leur rôle et aux exigences légales, le traitement des données sur la base d’instructions écrites, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées et la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées.
Ils doivent également, lorsque la loi l’exige, contribuer au signalement des incidents de sécurité ou des violations de données, conserver les registres de traitement nécessaires et respecter les autres règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts en dehors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un traitement implique le transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en place afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Selon la situation, ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, dites SCC.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou des mécanismes de contrôle des accès, peuvent également accompagner ces garanties.
Contrôle par l’autorité compétente en France
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de contrôler l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus, elle peut notamment procéder à des contrôles, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer la limitation ou la suspension d’un traitement non conforme et prendre les mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être actualisée afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification substantielle nécessite une information des utilisateurs en vertu de la réglementation applicable, celle-ci est portée à leur connaissance par un moyen approprié.